Arrêté du 8 septembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 218 du 20 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16136
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Arrêté du 8 septembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301861A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 septembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Nantes-La Chapelle-Launay-II », à réaliser sur le territoire de la commune de Malville, dans le département de la Loire-Atlantique.